Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Mentions légales

Hébergement

Article 2 – Définitions

Article 3 – Objet et acceptation

3.1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme Lexlane, qui propose une solution SaaS de gestion complète pour les professionnels du droit (avocats, juristes, notaires).

3.2 Acceptation

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation se matérialise par la case à cocher lors de l'inscription et est renouvelée implicitement à chaque connexion.

3.3 Modifications

MAHI RIAD se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email et notification in-app au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

Article 4 – Description des Services

Lexlane propose une suite complète d'outils pour la gestion d'un cabinet juridique :

La liste des Services est susceptible d'évoluer. MAHI RIAD se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, sous réserve d'informer les Utilisateurs des modifications majeures avec un préavis de 30 jours.

Article 5 – Inscription et compte

5.1 Conditions d'éligibilité

L'inscription est réservée aux professionnels du droit (avocats inscrits à un Barreau, juristes, notaires, huissiers) et aux personnes morales exerçant une activité juridique. L'Utilisateur garantit la véracité des informations fournies lors de l'inscription.

5.2 Processus d'inscription

• Création d'un compte avec email et mot de passe (ou OAuth Google)
• Vérification de l'adresse email
• Onboarding : création du profil cabinet (nom, SIRET, barreau)
• Choix du plan d'abonnement (essai gratuit 30 jours disponible)

5.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à :

• Utiliser un mot de passe fort (min. 8 caractères, majuscule, chiffre)
• Activer l'authentification à deux facteurs (fortement recommandé)
• Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée

Toute action réalisée via le compte de l'Utilisateur est présumée effectuée par lui.

5.4 Gestion des accès (multi-utilisateurs)

Le titulaire du compte (administrateur du Cabinet) peut inviter d'autres utilisateurs avec des rôles définis (collaborateur, secrétaire, stagiaire). L'administrateur reste responsable de l'utilisation de la Plateforme par les membres de son Cabinet.

Article 6 – Abonnements et tarifs

6.1 Plans disponibles

6.2 Période d'essai

Tous les plans incluent une période d'essai gratuite de 30 jours, sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de cette période, le Client peut souscrire un abonnement ou son compte sera suspendu (données conservées 90 jours).

6.3 Facturation et paiement

• Facturation mensuelle ou annuelle (2 mois offerts en annuel)
• Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou SEPA
• Prélèvement automatique le jour anniversaire
• Facture électronique disponible dans l'espace client

6.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, une notification est envoyée. Après 7 jours sans régularisation, l'accès au compte est suspendu (données préservées). Après 30 jours, le compte peut être résilié et les données supprimées conformément à notre politique de conservation.

6.5 Révision des tarifs

MAHI RIAD peut réviser ses tarifs avec un préavis de 60 jours. Les tarifs en vigueur s'appliquent à la prochaine période de renouvellement. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais avant la date d'effet.

Article 7 – Obligations de l'Utilisateur

7.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination (gestion juridique professionnelle), aux présentes CGU, et aux lois en vigueur, notamment les règles déontologiques de la profession d'avocat.

7.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• Utiliser des robots, scripts ou moyens automatisés non autorisés
• Effectuer du reverse engineering ou décompiler le code
• Revendre, sous-licencier ou louer l'accès à la Plateforme
• Téléverser du contenu illégal, diffamatoire ou violant les droits de tiers
• Utiliser l'Assistant IA à des fins contraires à l'éthique

7.3 Secret professionnel

L'Utilisateur reste seul responsable du respect du secret professionnel applicable à sa profession. Il s'assure que l'utilisation de Lexlane est compatible avec ses obligations déontologiques, notamment concernant le stockage des données clients.

7.4 Exactitude des informations

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour, notamment les coordonnées de facturation et les informations du Cabinet.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de la Plateforme

L'ensemble des éléments de la Plateforme (code source, design, logos, textes, interfaces, bases de données) est la propriété exclusive de MAHI RIAD et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

8.2 Licence d'utilisation

MAHI RIAD concède à l'Utilisateur une licence non exclusive, personnelle, non transférable et révocable d'utilisation de la Plateforme pour la durée de l'abonnement, dans le cadre de son activité professionnelle.

8.3 Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'entière propriété du Contenu qu'il téléverse. En utilisant la Plateforme, il accorde à MAHI RIAD une licence technique limitée, non exclusive, pour stocker, afficher et traiter ce Contenu dans le seul but de fournir les Services.

8.4 Contenu généré par l'IA

Les documents et textes générés par l'Assistant IA sont la propriété de l'Utilisateur. Celui-ci assume l'entière responsabilité de leur utilisation et de leur validation avant tout usage professionnel.

Article 9 – Intelligence artificielle

9.1 Fonctionnement

• L'IA utilise les modèles OpenAI GPT-4 via API sécurisée
• Les requêtes passent par nos serveurs (Cloud Functions) et jamais côté client
• Vos données ne sont jamais utilisées pour entraîner les modèles (opt-out activé)
• Rétention 0 jour chez OpenAI (suppression immédiate après traitement)

9.2 Limitations

• L'IA peut produire des informations inexactes ou incomplètes
• Elle ne constitue pas un conseil juridique
• La jurisprudence citée doit être vérifiée
• Le nombre de requêtes peut être limité selon le plan

9.3 Responsabilité

MAHI RIAD ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation des contenus générés par l'IA sans validation préalable par l'Utilisateur. Tous les outputs sont marqués comme « brouillon » pour rappeler cette obligation.

Article 10 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Points clés

• Données hébergées en France (Firebase europe-west9, Paris)
• Chiffrement AES-256 au repos, TLS 1.3 en transit
• Conformité RGPD, DPO joignable à support@lexlane.fr
• Droits d'accès, rectification, effacement, portabilité

Article 11 – Niveaux de service (SLA)

11.1 Disponibilité

MAHI RIAD s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme de 99,5% sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée et cas de force majeure.

11.2 Maintenance

• Maintenance planifiée : préavis 48h par email, généralement le week-end
• Maintenance d'urgence : en cas de faille de sécurité, notification immédiate

11.3 Support

11.4 Sauvegardes

• Sauvegarde automatique quotidienne des données Firestore
• Rétention des sauvegardes : 30 jours
• Restauration sur demande (plan Cabinet : inclus, autres : sur devis)

Article 12 – Responsabilité

12.1 Responsabilité de MAHI RIAD

MAHI RIAD s'engage à fournir les Services avec diligence et conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité est une obligation de moyens, non de résultat.

12.2 Exclusions

MAHI RIAD ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de CA, de clientèle, de données, etc.)
• Des interruptions liées à des tiers (hébergeur, FAI, etc.)
• De l'utilisation des outputs IA sans validation préalable
• Des manquements de l'Utilisateur à ses obligations professionnelles
• Des cas de force majeure

12.3 Plafond d'indemnisation

En tout état de cause, la responsabilité de MAHI RIAD est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

12.4 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable du Contenu qu'il téléverse, du respect du secret professionnel, de la sécurité de ses identifiants et de l'utilisation de la Plateforme par les membres de son Cabinet.

Article 13 – Résiliation

13.1 Résiliation par le Client

• Possible à tout moment depuis l'espace Paramètres
• Effet à la fin de la période d'abonnement en cours
• Pas de remboursement au prorata temporis
• Export des données disponible pendant 30 jours après résiliation

13.2 Résiliation par MAHI RIAD

MAHI RIAD peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur :

• Manquement grave aux CGU (mise en demeure préalable de 15 jours si curable)
• Utilisation frauduleuse ou illégale
• Impayé non régularisé après 30 jours
• Sur réquisition judiciaire

13.3 Conséquences de la résiliation

• Accès désactivé à la date effective
• Données conservées 90 jours (export possible)
• Suppression définitive après 90 jours
• Données comptables conservées 10 ans (obligation légale)

Article 14 – Espace Client (Portail)

14.1 Objet du Portail Client

Le Portail Client est un espace sécurisé mis à disposition par l'avocat (« Professionnel ») à ses propres clients (« Clients Finaux »). Il permet aux Clients Finaux de consulter leurs dossiers, échanger des documents, régler des factures et communiquer avec leur avocat.

14.2 Accès et authentification

• L'accès au Portail est accordé par le Professionnel via invitation (lien magique par email ou mot de passe)
• Les liens magiques ont une durée de validité de 24 heures et sont à usage unique
• Les sessions sont valides 30 jours et peuvent être révoquées à tout moment par le Professionnel
• Le Client Final peut également créer un compte Lexlane dédié (authentification par email/mot de passe)

14.3 Permissions

Le Professionnel configure les permissions accordées à chaque Client Final : consultation de documents, téléversement, messagerie, consultation de factures, paiement en ligne, prise de rendez-vous et signature électronique. Le Client Final ne peut accéder qu'aux informations expressément partagées par son avocat.

14.4 Paiement via le Portail

Le paiement des factures s'effectue via Stripe (processeur de paiement certifié PCI-DSS). MAHI RIAD n'a pas accès aux données bancaires du Client Final, qui sont traitées directement par Stripe. Les conditions de paiement, délais et pénalités de retard sont définies entre le Professionnel et son Client Final.

14.5 Signature électronique

La signature électronique proposée via le Portail constitue une signature électronique simple au sens du Règlement eIDAS (UE 910/2014). Le Client Final reçoit un code OTP par email pour valider sa signature. Un journal de preuve (audit trail) enregistre chaque étape : adresse IP, horodatage, identité du signataire.

14.6 Responsabilité

MAHI RIAD fournit l'infrastructure technique du Portail. La relation contractuelle entre le Professionnel et son Client Final reste indépendante de Lexlane. Le Professionnel est responsable de la configuration des permissions, du contenu partagé et du respect du secret professionnel vis-à-vis de ses clients.

14.7 Données et confidentialité

• Les données de chaque cabinet sont strictement isolées (ségrégation par lawFirmId)
• Un Client Final ne peut en aucun cas accéder aux données d'un autre cabinet
• Les actions du Client Final sont tracées dans un journal d'audit (IP, horodatage, action)
• En cas de clôture du dossier, le Professionnel peut révoquer l'accès du Client Final

Article 15 – Intégrations et services tiers

15.1 Services intégrés

Lexlane s'intègre avec les services tiers suivants pour enrichir ses fonctionnalités :

15.2 Autorisation et révocation

Chaque intégration nécessite l'autorisation explicite de l'Utilisateur via OAuth 2.0. Les jetons d'accès sont chiffrés (AES-256-GCM) et stockés de manière sécurisée. L'Utilisateur peut révoquer l'accès à tout moment depuis ses paramètres, ce qui entraîne la suppression immédiate des jetons.

15.3 Responsabilité

MAHI RIAD ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions ou modifications des services tiers. Les conditions d'utilisation de chaque service tiers s'appliquent indépendamment des présentes CGU.

Article 16 – Profils publics et prise de rendez-vous

16.1 Profils publics

Lexlane référence des profils d'avocats accessibles publiquement. Ces profils peuvent être de deux types :

• Profils réclamés : créés et gérés par des avocats utilisateurs de Lexlane
• Profils non réclamés : issus d'annuaires professionnels publics (barreaux, CNB). L'avocat concerné peut réclamer son profil pour en prendre le contrôle

16.2 Réclamation de profil

Tout avocat peut soumettre une demande de réclamation pour un profil non réclamé. Cette demande est examinée par un administrateur qui vérifie la correspondance entre l'identité du demandeur et le profil réclamé (nom, barreau d'inscription). L'avocat est notifié de la décision (approbation ou rejet).

16.3 Prise de rendez-vous

Le service de prise de rendez-vous en ligne est un service gratuit pour les justiciables. En prenant rendez-vous, le justiciable accepte de fournir ses coordonnées (nom, email, téléphone) au cabinet concerné. Ces données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et sont stockées exclusivement dans l'espace du cabinet choisi.

16.4 Visioconférence

Les consultations en visioconférence sont assurées via Google Meet ou Microsoft Teams selon l'intégration configurée par le Professionnel. MAHI RIAD ne saurait être tenu responsable de la qualité ou de la disponibilité de ces services tiers.

Article 17 – Dispositions diverses

17.1 Intégralité

Les présentes CGU, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et les conditions tarifaires constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

17.2 Nullité partielle

Si une clause des CGU est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.

17.3 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

17.4 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Chambéry (73).

17.5 Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur. Médiateur désigné : MEDICYS – www.medicys.fr

17.6 Contact